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JEUX ET CONCOURS

 

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POURQUOI FAIRE APPEL À UN HUISSIER DE JUSTICE ?
 

Pour vous garantir du respect du cadre juridique entourant l'organisation des loteries publicitaires, des jeux et des concours que vous souhaitez organiser. En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (Code de la Consommation, articles L.121-35 et suivants) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement.

L'Huissier de Justice, Officier Ministériel tenu au secret professionnel, est un juriste qui vous conseille et vous assiste :
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• vérification des documents liés à l'opération,
• conformité du règlement,
• constat de dépôt du règlement,
• détermination des gagnants (tirage au sort, jury, questionnaire, ...),
• constat de distribution des lots.
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L'Huissier de Justice est le garant de la légalité de l'opération.
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Pour tout renseignement contactez nous.

LISTE DES JEUX ET CONCOURS

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