NOS MISSIONS

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L'HUISSIER DE JUSTICE EST À LA FOIS UN PROFESSIONNEL LIBÉRAL,
UN JURISTE ET UN OFFICIER MINISTÉRIEL

L'huissier de Justice exerce une profession libérale en toute indépendance : il reçoit en son étude les particuliers et les professionnels, se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

Sauf cas particulier, l'huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.

Décret de Tarification
Huissier de justice

L'huissier de Justice est un juriste performant : il est tenu au secret professionnel, est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients et reste soumis au contrôle du Procureur de la République.

L'huissier de Justice est un Officier Ministériel et à ce titre la Loi lui confère le monopole de certains actes, ainsi l'huissier de Justice est le seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

Avec plus de 2200 études réparties en France, les Huissiers de Justice sont la profession juridique de proximité à la disposition de tous qui se voit confier de nombreuses tâches.

NOS DOMAINES DE COMPETENCE :

Rolex Master Monte Carlo 2017

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JEUX CONCOURS

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JEUX CONCOURS

Notre intervention consiste à vérifier le contenu du règlement qui doit être conforme aux prescriptions légales, nous enregistrons le dépôt du règlement matérialisé par l'établissement d’un Procès Verbal de Constat.

Selon la nature du jeu, nous pouvons également procéder au tirage au sort à la date convenue. Nous sommes également en mesure de suivre les tirages aléatoires au quotidien, notamment pour les jeux en ligne. Enfin, il est envisageable de prévoir l’information des gagnants par notre intermédiaire,

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CONSTAT SUR INTERNET & SMS

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CONSTAT SUR INTERNET & SMS

Constat SMS:
Notre étude assure la retranscription des SMS et des messages vocaux reçus sur la messagerie d'un téléphone portable.

- Renseignements à communiquer
- Le numéro de la ligne
- Le nom du titulaire de l‘abonnement téléphonique
- Le numéro de la carte SIM
- Original de la dernière facture de l'opérateur

Constat Internet:
Nous procédons à toutes captures nécessaires sur site internet aﬁn d’établir la preuve des faits invoqués.

Seules les constatations réalisées par un ofﬁcier ministériel dans le cadre d'un acte authentique sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal et bien souvent suffisantes pour éviter tout procès.

La loi et la jurisprudence imposent de respecter la réalisation de travaux préalables conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.

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CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

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CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

Il résulte, de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue sous peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.

Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :

• le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)
• le 30ème jour
• le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voire retarder considérablement le début des travaux.

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CONSTAT IMMOBILIER

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CONSTAT IMMOBILIER

Constat locatif :

Un état des lieux d'entrée ou de sortie dans le logement protège les intérêts du propriétaire et du locataire. A l'occasion de la fin du bail, nous pourrons dresser la liste des dégradations effectuées par le locataire qui sera tenu de remettre les lieux en état d'origine. A l'inverse lorsque les lieux se révèlent conformes à leur état d'origine, le locataire verra facilitée la restitution de son dépôt de garantie. Ces constatations purement matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.

Nous pouvons également intervenir dans le cadre d'une infraction aux clauses du bail : sous location, troubles tels que nuisances du voisinage, envahissement de parties communes, etc.

Constat préventif avant et après des travaux :

Suivant la nature et l'importance des travaux, vous pourrez vous protéger en faisant dresser un Procès Verbal de Constat préventif chez vos voisins ou dans les parties communes d'un immeuble avant de procéder à la réalisation des travaux.

Nous sommes également susceptibles d'intervenir au cours des travaux pour constater toutes malfaçons, désordres, mauvaise exécution du contrat ou la non conformité des travaux réalisés et ce, afin de vous protéger de tout recours et recherche de responsabilité une fois les travaux terminés.

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CONSTAT DEGAT DES EAUX

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CONSTAT DEGAT DES EAUX

Dans ce cadre le Procès-Verbal de constat décrira les désordres résultant d’inondation ou d'infiltration d’eau. En attendant de recevoir la visite de l’expert mandaté par votre compagnie d'assurances, notre action vous permettra d’être en mesure de rapporter la preuve de l’étendue du sinistre et de justifier des travaux de première urgence.

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PROCEDURE EXPULSION

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PROCEDURE EXPULSION

Dès le premier mois de Ioyer impayé, il est possible de lancer la procédure de recouvrement de loyers.

Dès l’obtention de la décision de justice prononçant l'expulsion d'un local d'habitation, commerce, garage, squat, etc... lancement de la procédure d’expulsion que nous suivons et porterons à son terme, jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant, ou au besoin, avec Ie concours de la force publique.

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RECOUVREMENT AMIABLE

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RECOUVREMENT AMIABLE

Le recouvrement amiable des créances permet un règlement efﬁcace et ﬁable des litiges. Il est basé sur une solution négociée qui traduit la volonté de s’acquitter de sa dette. Nous avons développé un pole de compétences qui analyse la créance, appréhende les raisons du défaut de paiement, développe une connaissance précise du débiteur et de son degré de solvabilité.

Sur cette base à défaut d'un règlement immédiat, nous arrêtons un plan de remboursement adapté et un échéancier raisonnable qui fait l’objet d’un suivi rigoureux. Nos contacts téléphoniques fréquents et nos rencontres avec le débiteur permettent de s’assurer du respect des engagements et d’adapter nos démarches si l’évo1ution de la situation l’impose.

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HYPOTHEQUES ET CADASTRE

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HYPOTHEQUES ET CADASTRE

Notre Mission, demande de cadastre, inscription d'hypothèque.

Vous êtes un particulier ou une société, l'hypothèque judiciaire, provisoire ou légale peut éventuellement conserver ou garantir vos droits sur une créance.

Vous souhaitez connaitre les biens immobiliers d’une personne ou d’une société, obtenir l'identité du ou des propriétaires d'un bien ( leur consistance ou l’état d‘endettement d'un bien ).

La demande de relevé cadastrale le permet. L'étude peut se charger des démarches au vu de l'obtention de la ﬁche de renseignements sommaires auprès du service de la publicité foncière, obtenir la copie intégrale d‘un acte (acte d’acquisition) et, après examen, vous conseiller sur le bien-fondé d’une inscription d’hypothèque.

Cette prise d'hypothèque permet à tout créancier d'obtenir une garantie avant d'être remboursé par son débiteur. Cette inscription s‘effectue sur le bien immobilier du débiteur particulier ou société dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi si le créancier n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier. En cas de vente amiable par le débiteur lui-même, le notaire contactera l'huissier de justice qui a régularisé l’hypothèque pour en obtenir l‘accord de main levée contre paiement des sommes dues.

Vous pouvez contacter l’Etude via Ie site internet pour toutes demandes particulières.

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BAUX ET RAPPORTS LOCATIFS

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BAUX ET RAPPORTS LOCATIFS

Les rapports locatifs sont à l'origine de beaucoup de contentieux entre bailleurs et locataires, que ce soit pendant la durée du bail (qu'il soit de droit commun, en matière d'habitation ou commercial) ou une fois que le locataire a quitté les lieux.

S'il n'a pas été établi de bail écrit à l'entrée dans les locaux, un contrat s'est néanmoins formé : le bail est dit verbal. Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, ou en matière commerciale, les droits et les obligations des parties sont automatiquement fixés par la loi (ordre public)

L'huissier de Justice est un acteur indispensable dans le règlement des conflits pouvant intervenir entre le propriétaire et le locataire

C'est ainsi qu'il initiera la procédure d'expulsion avec la délivrance d'un commandement de payer les loyers. Il veillera à respecter les textes et les délais propres à chacune des procédures. Il se chargera de signifier l'assignation en résiliation de bail et poursuivra la procédure à son terme une fois la décision de justice obtenue.

En matière d'habitation principale, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le bailleur peut demander à un huissier d'initier la procédure de reprise des locaux abandonnés.

L'Huissier de Justice peut également se charger de la rédaction des congés afin de protéger les droits des propriétaires mais également des locataires.

Ainsi, le rôle de l'Huissier de justice est de vous conseiller afin de trouver la solution adaptée à votre litige en privilégiant un règlement amiable et en évitant les procédures trop longues.

Notre conseil : vous munir de votre bail dans son intégralité (conditions particulières et générales) et éviter d'attendre le dernier moment pour engager une action

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RECOUVREMENT JUDICIAIRE

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RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Le service de recouvrement civil vous permet de mettre en exécution une décision de justice, ou tout titre exécutoire condamnant la partie adverse au paiement d'une somme d'argent.

L'exécution du titre exécutoire peut être réalisée par le biais de différentes procédures en fonction de la solvabilité du débiteur : saisie attribution (saisie des comptes bancaires), saisie des rémunérations, saisie vente des biens meubles, indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule, etc...

Par ailleurs les frais de la procédure incombent au débiteur

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Protéger vos droits, créations des oeuvres de l‘esprit en leur donnant une date certaine grâce au constat

Le constat d'Huissier protège vos droits car il constitue un mode de preuve unanimement reconnu des tribunaux. Véritable photographie juridique d’une situation précise à un moment donné, il vous permet d’établir |'existence d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure. Nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique.

Nous intervenons également sur autorisation préalable du juge, au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public,

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Rolex Master Monte Carlo 2017

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JEUX CONCOURS

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CONSTAT SUR INTERNET & SMS

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CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

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CONSTAT IMMOBILIER

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CONSTAT DEGAT DES EAUX

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PROCEDURE EXPULSION

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RECOUVREMENT AMIABLE

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HYPOTHEQUES ET CADASTRE

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BAUX ET RAPPORTS LOCATIFS

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RECOUVREMENT JUDICIAIRE

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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