NOS MISSIONS

DANS LE CADRE D'UN DOSSIER DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

JSA MANDATAIRES JUDICIAIRES
BUREAU DES ALPES MARITIMES – SOPHIA ANTIPOLIS


RECHERCHE CANDIDATS ACQUEREURS POUR ACTIFS IMMOBILIERS D’UNE
ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
ART L.642-18 CODE DE COMMERCE

39 LOTS à usage d’habitation (de la chambre de bonne au T4) et 30 lots annexes (caves, garages et parkings)
au sein d’une copropriété (53.60 % des tantièmes) sise à CANNES (06400) Boulevard Alexandre III (Prochepointe Croisette et Palm Beach)

Conditions, informations, et accès à la dataroom sur demande exclusivement par email à
dataroom@liquidation-a3.eu
Information sur les modalités de visites des biens dans la Dataroom

AUCUNE INFORMATION NE SERA DONNEE PAR TELEPHONE

Dépôt des offres par dépôt sous pli scellé directement à l’Etude d’huissier de justice
SAS SORRENTINO BRUNEAU, 5 rue de la liberté, 06000 NICE, au plus tard le :
Lundi 8 Avril 2019 à 16h00

Amélioration des offres par dépôt sous pli scellé directement à l’Etude d’huissier de justice
SAS SORRENTINO BRUNEAU, 5 rue de la liberté, 06000 NICE, au plus tard le :
Mercredi 24 Avril 2019 à 12h00

Audience d’ouverture des plis par le Juge Commissaire en présence de tout candidat intéressé le :
Jeudi 25 Avril 2019 à 9h00
en son cabinet au Tribunal de commerce de GRASSE 37 bd Pierre SEMARD 06130 GRASSE

Constat SMS:
Notre étude assure la retranscription des SMS et des messages vocaux reçus sur la messagerie d'un téléphone portable.

- Renseignements à communiquer
- Le numéro de la ligne
- Le nom du titulaire de l‘abonnement téléphonique
- Le numéro de la carte SIM
- Original de la dernière facture de l'opérateur

Constat Internet:
Nous procédons à toutes captures nécessaires sur site internet afin d’établir la preuve des faits invoqués.

Seules les constatations réalisées par un officier ministériel dans le cadre d'un acte authentique sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal et bien souvent suffisantes pour éviter tout procès.

La loi et la jurisprudence imposent de respecter la réalisation de travaux préalables conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.
 

Il résulte, de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue sous peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.

Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place : 

 • le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)
 • le 30ème jour
 • le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voire retarder considérablement le début des travaux.

Les rapports locatifs sont à l'origine de beaucoup de contentieux entre bailleurs et locataires, que ce soit pendant la durée du bail (qu'il soit de droit commun, en matière d'habitation ou commercial) ou une fois que le locataire a quitté les lieux.

S'il n'a pas été établi de bail écrit à l'entrée dans les locaux, un contrat s'est néanmoins formé : le bail est dit verbal. Pour les logements soumis à la loi du 6 juillet  1989, ou en matière commerciale, les droits et les obligations des parties sont automatiquement fixés par la loi (ordre public)

L'huissier de Justice est un acteur indispensable dans le règlement des conflits pouvant intervenir entre le propriétaire et le locataire

C'est ainsi qu'il initiera la procédure d'expulsion avec la délivrance d'un commandement de payer les loyers. Il veillera à respecter les textes et les délais propres à chacune des procédures. Il se chargera de signifier l'assignation en résiliation de bail et poursuivra la procédure à son terme une fois la décision de justice obtenue.

En matière d'habitation principale, lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le bailleur peut demander à un huissier d'initier la procédure de reprise des locaux abandonnés.

L'Huissier de Justice peut également se charger de la rédaction des congés afin de protéger les droits des propriétaires mais également des locataires.

Ainsi, le rôle de l'Huissier de justice est de vous conseiller afin de trouver la solution adaptée à votre litige en privilégiant un règlement amiable et en évitant les procédures trop longues.

Notre conseil : vous munir de votre bail dans son intégralité (conditions particulières et générales) et éviter d'attendre le dernier moment pour engager une action